Conditions Générales de Vente (CGV)
Préambule et objet
Article 1 – PREAMBULE
Maua Yoga est une société enregistrée sous le régime SARL, société à responsabilité limité au capital de 1000€. Le numéro d’immatriculation est le : 985 049 402 R.C.S. Saint Denis de La Réunion. Son siège social se trouve au 3 rue Philibert – 97400 Saint-Denis – La Réunion.
La Société est spécialisée dans l’enseignement du yoga. Elle permet aux pratiquants de pouvoir approfondir leur pratique de yoga. Elle propose des ateliers et cours en distanciel, ainsi que des cours et des inspirations voyages en présentiel, pour les particuliers et enseignants, afin de développer leurs connaissances.
Article 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à la disposition du Client ses cours, programmes en ligne et séjours de yoga.
Le Client s’est assuré préalablement à la réservation des cours, de la formation ou du séjour que le déroulé, les dates, le lieu ainsi que le contenu lui conviennent.
La Société se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment afin de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation. Sauf dispositions légales impératives, ces modifications seront sans incidence sur les contrats en cours.
Les CGV sont considérées comme faisant partie de l’ensemble contractuel. Elles sont opposables, et réputées lues et applicables, dès leur acceptation par le Client. Les CGV traduisent l’ensemble des engagements pris par les Parties. Elles annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal remis ou échangé entre les Parties antérieurement à leur acceptation.
Le Client reconnaît être âgé d’au moins 18 ans pour faire une réservation et/ou suivre un programme en ligne.
La commande
Art 3A - COURS OU ATELIERS
Le Client réserve son cours ou son atelier sur la plateforme de réservation FITOGRAM.
Le Client devra choisir son cours ou atelier, renseigner ses informations avant de pouvoir régler sa commande. Il devra payer la totalité pour pouvoir réserver sa place ou accéder au cours.
Art 3B - SEJOURS OU RETRAITES
Le Client devra choisir son séjour ou sa retraite de yoga, renseigner ses informations avant de pouvoir régler sa commande. Il recevra ensuite un e-mail contenant le RIB de la Société. Il devra payer l’acompte mentionné par e-mail, pour pouvoir réserver sa place au séjour.
Le reste du paiement sera dû à la date mentionnée dans l’e-mail.
Art 3C - PROGRAMMES EN LIGNE
Le Client réserve son programme sur la plateforme d’achat System IO ou Fitogram.
Le Client devra choisir son programme, renseigner ses informations avant de pouvoir régler sa commande. Il devra payer la totalité pour pouvoir réserver sa place ou accéder au cours.
Durée, paiement et délai de prestation
Art 4 -
Pour les cycles d’ateliers ou formations, tant en ligne qu’en présentiel, il s’agit de prestations à durée déterminée. Par conséquent, le Client est engagée pour la durée prévue.
Pour les formations « illimitées », le Client a la possibilité d’accéder immédiatement et à durée indéterminée aux formations. Cependant, la Société se réserve le droit de supprimer au bout de 2 ans les formations mises à disposition.
Les prix sont mentionnés en euros et sont toutes taxes comprises (TTC). La participation du Client à la formation ou au séjour ne sera confirmée qu’après réception de la totalité de la somme engagée (ou l’acompte si paiement en plusieurs fois).
En cas de retard de paiement, soit 30 jours après l’émission de la facture, pour tout type d’offre (en ligne, en présentiel, en entreprise et privés), après une première relance (facultatif) et sans paiement immédiat, le client se verra appliquer des taux d’intérêt légal de 4,22% (extrait du code du commerce) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Son montant est égal à 40 €.
Obligation du client
Art 5 -
Dans le cadre de la réalisation de la prestation, le Client s’engage :
- à fournir toutes les informations nécessaires à la Société pour une bonne et complète réalisation,
- à payer le séjour ou la formation à la Société ainsi que, si nécessaire, les frais d’hébergement, de transport jusqu’au(x) lieu(x) de formation et de repas ;
- à consulter un médecin ayant une compréhension du yoga et de la condition physique nécessaire pour pratiquer cette activité ;
- à respecter les règlements intérieurs des lieux accueillant les formations.
- la remise des documents pour les retraites et toute information relative au séjour cours ou atelier réservé s’effectuant par courrier électronique, le client devra communiquer, lors de son inscription, une adresse électronique valable et consulter régulièrement sa boîte mail.
Capacité physique / état de santé
Art 6 -
Il est de la responsabilité du Client d’informer les professeurs, de manière transparente et exacte, au sujet de l’existence de blessures actuelles ou accidents passés.
De plus, le Client reconnaît être conscient que la pratique du yoga présente des risques. En cas de douleur ou de difficultés à suivre un cours, il est de sa responsabilité d’arrêter immédiatement le mouvement ou l’activité.
La Société se réserve le droit de refuser la participation du Client si ce dernier présente des problèmes de santé mentale ou physique pouvant présenter un risque en cas de pratique du yoga. De même, certaines contraintes alimentaires peuvent être incompatibles avec les lieux recevant les séjours ou retraites de yoga. Dans ce cas, la Société se réserve le droit d’annuler la réservation du Client.
La pratique du yoga repose majoritairement sur la mise en pratique du Client et sur la connaissance de chacun de ses propres limites. Ainsi, bien que toutes les mesures soient prises pour assurer un fort niveau de sécurité, la Société ne peut être tenue responsable des blessures causées pendant le séjour, même lors d’un ajustement manuel de la part du professeur de la formation.
Les femmes enceintes sont priées de prendre contact avec la Société avant d’effectuer leur réservation. Si le professeur est d’accord avec cet enseignement spécifique, une lettre d’un médecin certifiant leur aptitude au voyage et à la pratique envisagée sera exigée avant de valider la réservation.
Il convient de préciser qu’en raison du contexte lié à l’épidémie du coronavirus ou covid, la Société informe le Client qu’elle mettra en application les mesures gouvernementales. En raison des difficultés de dépistage et de l’aspect imprévisible de contamination, la Société ne peut être tenue responsable de toute contamination contractée lors d’un cours, atelier ou retraite de yoga.
Droit de rétractation
Art 7 -
La Société entend comme programme en ligne, tout cycle ou formation délivré exclusivement en ligne.
La Société entend comme cours / retraite / formation en présentiel, toute prestation comportant au moins un module enseigné en présentiel.
Si le Client est un professionnel cherchant à se former afin d’approfondir son expérience et son enseignement, il ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Si le Client a la qualité de consommateur, il dispose du délai légal de rétractation de dix (10) jours francs à compter de la réservation pour déclarer qu’il souhaite exercer ce droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Il sera nécessaire de respecter les délais de remboursement qui peuvent s’étendre jusqu’à un mois et demi (1).
Il est porté à l’attention du Client que conformément l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux formations en ligne. A partir du moment ou l’accès à été donné, il n’y aura aucun droit de rétractation accepté. Aucun remboursement ne pourra être demandé.
Modification ou annulation de la part de la société
Art 8 - De la part de la société
La société se réserve le droit d’annuler un cours, s’il y a moins de 2 élèves à la séance. L’élève Client aura son cours re-crédité sur son compte Fitogram.
La société se réserve le droit d’annuler un séjour ou retraite de yoga jusqu’à 30 jours avant la date de début de la prestation, pour n’importe quelle raison:
- nombre minimum de participants non atteint (nombre indiqué lors de l’inscription),
- annulation par un ou des instructeurs,
- conditions météorologiques, catastrophe naturelle,
- retards ou annulation de vols,
- conditions médicales, personnelles, familiales, etc. (Liste non exhaustive).
En cas d’annulation, la Société décidera, à sa seule discrétion, soit de donner un avoir au participant ou soit de rembourser les sommes perçues.
La Société peut annuler une retraite ou un séjour à tout moment avant le départ pour cause de force majeure, telle que définie dans le Code Civil (terrorisme, catastrophes naturelles, instabilité politique ou autres événements extérieurs) s’il n’est pas possible d’organiser la retraite prévue. Dans le cas où l’annulation est due à des événements extérieurs, la Société remboursera 100% du prix de la prestation moins les frais irrécouvrables (les frais de transports et de logement seront dus au client par les personnes ayant perçu ces frais).
La Société est en droit d’héberger n’importe quel programme en ligne si la situation ne permet pas de se rassembler, de voyager et/ou de se rendre sur le lieu de formation initialement prévu.
La Société fera au mieux pour accompagner les participants dans ce cas.
La Société n’est pas responsable des frais ou des pertes subies par le Client en raison de l’annulation de la réservation, y compris les visas, les vaccins, les vols non remboursables ou le train, le stationnement non remboursable ou autres frais, la perte de revenus ou de jouissance.
La Société encourage le Client à attendre son avis de confirmation (2 mois avant le début de la formation au plus tard) pour réserver les vols et effectuer les dépenses liées à la retraite, qui ne seront en aucun cas remboursées.
Art 8B - De la part du client
Pour les formations ou retraites, en cas d’annulation, le montant des remboursements sera équivalent à :
- annulation à 90 jours ou plus : remboursement de la totalité ;
- annulation entre 89 et 45 jours : aucun remboursement ne sera effectué. Cependant 50% de la somme engagée pourra être utilisée comme crédit pour une future formation ou un futur séjour dans les 12 mois suivants.
- annulation moins de 45 jours avant la date de début de la formation / séjour : aucun remboursement ne sera effectué (peu importe la raison de l’annulation)
Transport
Art 9 -
Toutes les démarches liées au transport sont de la responsabilité du Client.
La Société ne peut être tenue responsable des conséquences liées au retards ou annulations des compagnies de transport ou de tout problème administratif (visa, passeport, billets…).
Les frais de transport sont à la charge du Client.
Modification apportées aux retraites
Art 10 -
La Société se réserve le droit d’apporter tout changement qu’elle estime nécessaire à ses séjours et retraites, tels que le professeur, le contenu du séjour, le programme ou toute autre changement.
De même, le lieu peut être amené à changer et par conséquent, votre logement. La Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de fournir au Client un logement d’un niveau similaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.211-12 du Code du Tourisme, le prix à payer figurant au contrat est révisable tant à la hausse qu’à la baisse, pour tenir compte des variations du coût des transports, lié notamment au coût du carburant, aux redevances et taxes afférentes aux prestations réservées et du taux de change appliqué au voyage ou au séjour considéré.
Si le nombre de participants est inférieur au nombre minimum requis, la société pourra alors proposer au client de maintenir le voyage en contrepartie d’une majoration « petit groupe » du prix initial.
Le surcoût éventuel de cette formule « petit groupe » sera communiqué au client qui pourra l’accepter ou le refuser.
En cas d’acceptation, ce surcoût fera l’objet d’une facturation complémentaire. Ce supplément sera remboursé si d’autres participants venaient à s’inscrire sur le voyage avant la date de départ et que le nombre initial de voyageurs minimum requis était atteint.
En cas de refus du surcoût proposé, la réservation du client sera annulée et le montant versé lui sera alors intégralement remboursé.
Promotions
Art 11 -
De temps en temps, nous pouvons mettre en place des promotions ou d’autres formes d’opérations. La durée de toute Promotion, les conditions à remplir pour en bénéficier et les services couverts par la Promotion sont indiqués à tous nos clients par e-mail et sur notre site via un message qui l’indique.
Promotions
Bons cadeaux
Art 12 -
Nous proposons à la vente des bons-cadeaux en ligne sur notre site. Votre bon-cadeau vous est envoyé par e-mail. Vous devez l’imprimer ou le transmettre par e-mail au destinataire de votre choix. Les bons-cadeaux sont nominatifs (vous devez nous communiquer, avant l’achat, le nom, le prénom et l’e-mail du destinataire) et valables pour une durée déterminée (indiquée sur le bon) à compter de la date d’émission. Leur durée de validité ne peut être prolongée.
La valeur de tout bon-cadeau sera déduite du coût total de votre commande. S’il vous reste de l’argent à dépenser sur votre bon-cadeau, ce solde pourra être utilisé lors d’une prochaine commande. Il n’y a pas de montant minimum d’achat et le bon-cadeau peut être utilisé pour tout achat.
Lorsque vous utilisez un bon-cadeau, vous nous garantissez que vous êtes le destinataire dûment autorisé de ce bon-cadeau et que vous l’utilisez conformément aux présentes Conditions de Vente, en toute légalité et de bonne foi. Si nous estimons qu’un bon-cadeau est utilisé de façon contraire aux présentes Conditions de Vente, de manière illégale ou de mauvaise foi, nous pourrons rejeter ou annuler le bon-cadeau (selon le cas).
Si vous rencontrez des difficultés pour utiliser votre bon-cadeau ou si vous avez des questions, contactez-nous. Toute commande de services passée en utilisant un bon-cadeau sera régie par les présentes Conditions de Vente.
Propriété intellectuelle
Art 13 -
Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur les programmes en ligne dispensés par la société Maua Yoga ou tout autre élément appartenant à la Société au bénéfice du Client. Le Client s’interdit en tout état de cause tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
Responsabilité
Art 14 -
La Société mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour réaliser ses prestations conformément aux règles de l’art.
La Société n’est pas responsable des blessures que le Client pourrait subir. Les formations de yoga et de conditionnement physique sont à ses propres risques. La Société n’est pas responsable des problèmes médicaux ou psychiatriques qui pourraient survenir pendant ou après la formation.
La société ne garantit en aucun cas un résultat médical ou sportif.
La société n’est pas responsable des blessures ou lésions qui pourraient résulter de la pratique par le Client. Le respect des consignes de sécurité relève de la responsabilité exclusive du Client.
La Société décline également toute responsabilité concernant la perte ou les dommages aux biens personnels des Clients.
La Société ne peut également être tenue responsable pour tout problème pouvant être occasionné par les lieux où les formations ont lieu. En effet, la sécurité des Clients est sous l’entière responsabilité de son partenaire gérant ces lieux.
Assurance
Art 15 -
Maua Yoga déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCPro) conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Nullité
Art 16 -
Si une clause quelconque des présentes est tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur validité et leur force ; sauf si la clause nulle rend la poursuite des conditions générales de vente impossible.
Intitules des clauses
Art 17 -
Les intitulés portés en tête des conditions générales de vente et la numérotation des articles ne servent qu’à la commodité de la lecture et n’ont aucune signification ni portée juridique quant à l’interprétation qui pourrait être faite des présentes clauses.
Intégrité
Art 18 -
Les parties reconnaissent exécuter leurs accords et responsabilités avec intégrité.
Règlement des litiges
Art 19 -
Préalablement à toute action juridique de l’une à l’encontre de l’autre, les parties s’obligent à mettre tous moyens en œuvre à l’effet de solutionner à l’amiable, un éventuel différend survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat.
Si le litige n’est pas résolu dans les trente (30) jours suivant le commencement de la procédure amiable ou si l’une des parties refuse d’y participer, le litige pourra alors être porté devant les tribunaux compétents par la Partie la plus diligente.
Droit applicable et juridiction
Art 20 -
Les présentes CGV sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
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